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Association, Paracommerce, Concurrence ….

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Association, Paracommerce, Concurrence ….

La DGCCRF multiplie les contrôles à l’égard des associations. Les associations peuvent exercer des activités commerciales et concurrencer en conséquence des entreprises commerciales à condition de satisfaire à leurs obligations légales et de ne pas être déloyal faute de quoi elle pourrait se voir reprocher des actes de concurrence déloyale.CONCURRENCE DÉLOYALEUn acte de concurrence déloyale consiste pour une association à se livrer à une activité commerciale sans le mentionner dans ses statuts et/ou sans en supporter les charges fiscales et sociales correspondantes.Conformément à l’article L. 442 – 7 du code de commerce, la vente de produits ou la fourniture de services réalisés de manière habituelle par une association doit être inscrite dans ses statuts. À défaut l’association peut être sanctionnée pour des faits de concurrence déloyale mais également sur le plan pénal contravention de cinquième classe soit 1500 € code pénal article 131 – 13.Une association peut retirer des recettes des activités commerciales qu’elle exerce, conformément à ses statuts. Elle doit en revanche être assujettie aux mêmes impôts et taxes que les entreprises commerciales sauf cas d’exonération spécifique. Ce fondement a été rappelé par le tribunal de grande instance d’Annecy, lors d’un jugement du 2 avril 2008 grâce à la règle des 4P.Produits proposés ; Public visé ; Prix pratiqués ; absence de Publicité.PRÉSOMPTION DE PARACOMMERCIALISME[…] sont réputés paracommerciales, les activités commerciales exercées par une association qui réalise une activité qui n’est pas conforme à son objet statutaire ; n’est pas assujetti à l’ensemble des obligations des commerçants ; s’adresse de manière habituelle à des tiers (personne extérieure à l’association) ; a pour but de réaliser un profit ou de rentabiliser ses prestations ; concurrence directe des activités commerciales similaires dès lors que le chiffre d’affaires réalisées avec les tiers n’est pas marginal.ACTION EN CONCURRENCE DÉLOYALE CONTRE L’ASSOCIATIONLes entreprises qui estiment être victimes de la concurrence déloyale de la part d’associations peuvent engager une action contentieuse contre celle-ci devant le juge civil et sur la base de l’article 1240 du Code civilTout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.Elles doivent alors démontrer la réalité du dommage en termes de réduction d’activité et là aussi rétablir un lien de causalité entre ce dommage et l’activité de l’association cause.L’entreprise doit aussi rapporter la preuve d’une ou de plusieurs fautes.Si la situation est caractérisée, l’association peut alors être condamnée à verser des dommages-intérêts pour concurrence déloyale envers les professionnels du secteur concerné.https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032041571&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20161001https://www.associatheque.fr/fr/fiscalite-des-associations/exoneration-fiscale.html

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La Louve

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Artisan créateur depuis plus de 15 ans, je suis devenus peu à peu mentor pour business créatifs pour partager, accompagner les personnes qui souhaitent devenir une entreprise créative ou qui sont déjà en activités.

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