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Comment savoir si une œuvre est dans le domaine public – France

Temps de lecture : 2 minutes

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Comment savoir si une œuvre est dans le domaine public – France

Une œuvre (texte, photographie, vidéo, monument…) tombe dans le domaine public quand la durée de protection sur cette œuvre cesse.
Il n’est alors plus nécessaire de demander au titulaire des droits d’auteur son autorisation préalable pour reproduire ou représenter l’œuvre, de verser des droits d’auteur.

Comment connaître la date à laquelle une œuvre tombe dans le domaine public ?

La durée des droits d’auteur en France est la vie de l’auteur plus 70 ans après sa mort.
Les 70 ans se calculent à partir du 1er janvier de l’année qui suit la date du décès de l’auteur. La durée légale de la protection en matière de droits d’auteur est la même pour toutes les œuvres : textes, images, photographies etc …

Principe d’une œuvre crée par un auteur seul
Exemple : l’œuvre d’un auteur décédé le 21 janvier 2014 tombera dans le domaine public à partir du 1er janvier 2085 (1er Janvier 2015 + 70 ans)

Qu’en est –il si une œuvre est réalisée par plusieurs auteurs ?

Pour les œuvres réalisées par plusieurs auteurs.
On distingue trois cas de figure :

→ l’œuvre de collaboration : : les œuvres de collaboration tombent dans le domaine public
70 ans après la mort du dernier auteur survivant
Exemple : bandes dessinées (scénariste et illustrateur), films…. 70 ans après la mort du dernier auteur survivant.

→ l’œuvre collective : L’œuvre collective tombe dans le domaine public 70 ans à compter de l’année qui suit la date de sa publication.

Ce calcul n’est valable pour l’œuvre collective prise dans son intégralité.
Un article qui figure à l’intérieur de l’œuvre collective est protégé individuellement pour la durée de 70 ans à compter du 1er janvier de l’année suivant la date du décès de son auteur.

→ l’œuvre composite : Les œuvres composites sont par exemple : les traductions, les adaptations cinématographiques, les photographies d’œuvre d’art.
Il faudra vérifier que toutes œuvres qui la composent soient tombées dans le domaine public.
Exemple : Dans le cas d’une traduction d’un texte, il faudra vérifier dans un premier temps que l’auteur du texte initial est mort depuis plus de 70 ans mais que c’est le cas aussi du traducteur.
Ce n’est que si le texte initial et la traduction sont dans le domaine public qu’aucune demande d’autorisation ne sera nécessaire.

Qu’en est -il pour les œuvres anonymes et pseudonymes ?

→ Pour les œuvres anonymes et pseudonymes, l’identité de l’auteur étant inconnue, leurs œuvres sont protégées jusqu’à 70 ans à compter de l’année qui suit leur date de publication.
Lorsque le ou les auteurs d’œuvres anonymes ou pseudonymes se sont fait connaître au cours des 70 ans suivant la publication de son œuvre, une durée de soixante-dix ans est ajoutée à compter du 1er janvier de l’année suivant la date de son décès.

Qu’en est –il pour les œuvres posthumes ?

→ Pour les œuvres posthumes c’est-à-dire publiées après la mort de l’auteur, deux cas se présentent :
– l’œuvre est publiée durant la durée légale du droit d’auteur soit dans les 70 années qui suivent la mort de l’auteur
——Dans ce cas l’œuvre tombera dans le domaine public après la fin de la soixante- dixième année suivant la mort de l’auteur.

– l’œuvre est publiée après l’extinction de la durée du monopole, c’est-à-dire plus de 70 ans après le décès de son auteur.
——-Dans ce cas, la durée du droit exclusif est de vingt-cinq années à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle de la publication.
La personne qui bénéficie de cette protection est alors le propriétaire de l’œuvre inédite et non pas les descendants de l’auteur.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=483C… 000006161638&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20130201

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsession… RTI000006278937&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20130201

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsession… RTI000006278939&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20130201&categorieLien=id

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsession… RTI000006278941&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20130201&categorieLien=id

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsession… RTI000006278941&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20130201

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsession… RTI000006278943&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20130201&categorieLien=id

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Artisan créateur depuis plus de 15 ans, je suis devenus peu à peu mentor pour business créatifs pour partager, accompagner les personnes qui souhaitent devenir une entreprise créative ou qui sont déjà en activités.

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