mentorat conseilslouve business créatif vendre ses créations entreprise créative

Je suis locataire : Est ce que je peux exercer mon activité chez moi

Temps de lecture : 2 minutes
Article L 631-7-3 du code de la construction et de l’Habitation : « Par dérogation aux dispositions des articles L. 631-7 et L. 631-7-2, l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, est autorisé dans une partie d'un local à usage d'habitation, dès lors que l'activité considérée n'est exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale

Partager l'article

Partager sur facebook
Partager sur linkedin
Partager sur twitter
Partager sur email

Je suis locataire : Est ce que je peux exercer mon activité chez moi

Si pas de réception de clientèle ni de marchandise ben on peut exercé chez soi même en étant locataire.

Article L 631-7-3 du code de la construction et de l’Habitation : « Par dérogation aux dispositions des articles L. 631-7 et L. 631-7-2, l’exercice d’une activité professionnelle, y compris commerciale, est autorisé dans une partie d’un local à usage d’habitation, dès lors que l’activité considérée n’est exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local et ne conduit à y recevoir ni clientèle ni marchandises. Les dispositions du présent article sont applicables aux représentants légaux des personnes morales »

Le logement doit impérativement constituer votre résidence principale ; une partie du logement seulement doit être affectée à l’usage professionnel.
En d’autres termes, vous devez continuer à habiter dans les lieux ; l’activité envisagée doit être permise par le règlement de copropriété. Une clause d’habitation exclusivement bourgeoise s’y opposerait selon nous ;
vous ne pouvez pas recevoir de clientèle, ni stocker de marchandises ;
vous ne pouvez pas employer de salariés. C’est vous et les occupants du logement seulement (votre conjoint ou concubin ou vos enfants) qui pouvez exercer cette activité et non des tiers. La loi, en revanche, ne prévoit aucune notification à adresser au bailleur.
Si par contre, en plus de l’activité professionnelle ou commerciale dans votre logement, vous souhaitez y recevoir de la clientèle et/ou stocker de la marchandise, vous devrez alors obtenir l’accord de votre bailleur.

Exemple de conflit locataire/propriétaire et réponses de la justice :

Il a ainsi été jugé :
que la présence de matériel informatique ne suffisait pas à transformer des pièces d’habi- tation en bureau (Cass.civ. 3ème 20/06/1995),
que l’exercice dans l’appartement de l’activité d’assistante maternelle, avec réception d’un nombre restreint d’enfants ne permettait pas de conclure que les locaux avaient été transformés à usage professionnel (Cass.civ. 3ème 14/05/1997),
que l’activité de styliste, dans un logement à usage exclusif d’habitation, sans réception de clientèle ou de marchandises, ne troublait pas la tranquillité des habitants de l’immeuble et respectait les conditions de l’article L.631-7-3 du CCH (Cass.civ. 3ème 14/01/2004).

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

La Louve

La Louve

Artisan créateur depuis plus de 15 ans, je suis devenus peu à peu mentor pour business créatifs pour partager, accompagner les personnes qui souhaitent devenir une entreprise créative ou qui sont déjà en activités.

Besoin de conseils et d'aide pour ton business créatif ?

Reste calme et rejoins la communauté Facebook de La Louve