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1°) ** Si le véhicule n’est pas uniquement à usage publicitaire, on peut le garer ou l’on veut sans risque d’amende ** (les voitures publicitaires sont soumises à réglementation – Sont concernés les véhicules « utilisés ou équipés aux fins essentiellement de servir de support à de la publicité ou à des préenseignes » (Art. R.581-48). Il s’agit donc des véhicules supportant des messages publicitaires qui circulent ou stationnent et n’ont d’autre utilité que de supporter ces messages.)https://www.senat.fr/questions/base/1997/qSEQ971104360.html2°) **Concerne plus les publicités de bords de route mais c’est à prendre en compte sur une publicité peut importe son emplacement pour plus de sécurité **Article R418-1 : Toute publicité lumineuse ou par appareil réfléchissant est interdite sur les véhicules.Article R418-2 : Sont Interdit :

  • Comportant la reproduction d’un signal routier réglementaire ou d’un schéma de présignalisation. (Triangulaires à fond blanc ou jaune ; Circulaires à fond rouge, bleu ou blanc ; Octogonaux à fond rouge ; Carrés à fond blanc ou jaune, s’ils sont disposés sur pointe.)

http://www.codes-et-lois.fr/code-de-la-route/toc-usage-voies-dispositions-generales-publicite-enseignes-pree-0dfdb38-texte-integral3°) Règles de visibilitéLe décret 2016-448, en application depuis le 1er janvier 2017 impose une TLV (Transmission de Lumière Visible) de 70% sur les vitres avant des véhicules. Il est donc toujours possible de teinter les vitres avant d’un véhicule, à condition que la TLV totale (verre + film) soit supérieure ou égale à 70%.Les autres vitrages du véhicule ne sont pas concernés par la réglementation, il est donc toujours possible de les teinter. À noter que la pose de film est interdite sur le pare-brise.

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La Louve

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Artisan créateur depuis plus de 15 ans, je suis devenus peu à peu mentor pour business créatifs pour partager, accompagner les personnes qui souhaitent devenir une entreprise créative ou qui sont déjà en activités.

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