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Vendre tes créations : Réglementations #1

Temps de lecture : 3 minutes
Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l'exécution des services.

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Vendre tes créations : Réglementations #1

Tu es libre de définir le prix de tes créations et de tes prestations. Quelques exceptions existent comme pour le gaz, transport, ect mais tu es restes peu concernés par ces cas.

/!\ Attention à la concurrence déloyales pour l’établissement de tes prix /!\

Affichage des prix

Il est OBLIGATOIRE d’afficher tes prix dés qu’il s’agit d’une annonce pour vendre tes créations. Que se soit en magasin, en vente en ligne (site web, Facebook, Instagram, …), en vente à domicile mais aussi la vente à distance en général (par correspondance, par téléphone, …), si tu vends tu dois afficher le prix.

Le client doit connaitre l’ensemble des frais de la vente, tu dois lui indiquer les frais d’emballage, frais de port ect…

Jolie Cadre brodée main. Prix en mp.

ERREUR C’EST INTERDIT !!!!

Code de consommation Article L112-1 : Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l’exécution des services, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l’économie, après consultation du Conseil national de la consommation.

Image par TinaHader de Pixabay

Tes prix sont affichés en EUROS et l’ensemble des taxes incluses (TVA si tu es soumis)

Affichage des prix : Le cas des boutique & marchés, …

Prenons le cas d’un marché ou d’une foire, tu as plusieurs règles à suivre.

Tu peux mettre ton affichage de prix directement sur le produit ou sur un petit panneau placé proche de ta création.

Sur certains types de créations comme les produits alimentaires, les savons et autres produits d’entretient, Il faut indiqué le prix du produit mais aussi son prix au litre/kilos.

Arrive aussi le cas des ventes par lot, comme pour les lingettes démaquillantes, les coffrets de soins, …. , tu dois indiqué le prix de ton ensemble mais celui de chaque produit qui le compose doit également être affichés.

Image par Karolina Grabowska de Pixabay

Tu as encore un doute sur tes affichages de prix ?

La DIRECCTE te propose un service gratuit via l’envoi d’un Cerfa auprès de la Direccte dont tu dépends (tu trouvera l’adresse ici)

Tu as la possibilité de faire contrôler ton affichage de prix que ce soit pour un magasin, un marché ou ton site web.

On appelle ça le rescrit consommation. C’est est une prise de position formelle de l’administration sur les modalités d’information du consommateur sur les prix.

Pour télécharger le CERFA c’est ici

CODE DE LA CONSOMMATION
Article L. 112-5 : tout professionnel peut demander à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre formellement position sur la conformité aux articles L. 112-1 à L. 112-4 et aux mesures réglementaires prises pour leur application, des modalités de l’information sur les prix de vente au consommateur qu’il envisage de mettre en place. Cette prise de position formelle a pour objet de prémunir le demandeur d’un changement appréciation de l’autorité administrative qui serait de nature à l’exposer à la sanction administrative prévue aux articles L. 131-5 et L. 131-6. L’autorité administrative prend formellement position sur cette demande dans un délai fixé par décret en Conseil d’État. Le silence gardé par l’autorité administrative à l’issue de ce délai vaut rejet de cette demande. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment le contenu, les modalités de dépôt et d’avis de réception de la demande.


Les autres informations à indiquer dans une annonce de vente

Tu dois t’identifier et identifier ton entreprise lorsque tu publies une annonce de vente. Soit via les mentions légales de ton site soit directement sur l’annonce. Le client doit pouvoir à tout moment identifier ton entreprise de façon clair et détailler.

Code du travail Article L8221-7 : Toute personne qui publie, diffuse ou fait diffuser par tout moyen une offre de service ou de vente ou une annonce destinée à faire connaître son activité professionnelle au public est tenue : Lorsqu’elle est soumise au respect des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 de mentionner un numéro d’identification prévu par décret en Conseil d’Etat ou, pour l’entreprise en cours de création, son nom ou sa dénomination sociale et son adresse professionnelle ; de communiquer au responsable de la publication ou de la diffusion son nom ou sa dénomination sociale et son adresse professionnelle […] Le responsable de la publication ou de la diffusion tient ces informations à la disposition des agents de contrôle mentionnés à l’article L. 8271-7 pendant un délai de six mois à compter de la cessation de la diffusion de l’annonce.

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La Louve

La Louve

Artisan créateur depuis plus de 15 ans, je suis devenus peu à peu mentor pour business créatifs pour partager, accompagner les personnes qui souhaitent devenir une entreprise créative ou qui sont déjà en activités.

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