Du nouveau en 2020

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Les taux de cotisations, les seuils de chiffres d'affaires, l'ACRE, ... Toutes les nouveautés en chiffre pour 2020 en micro-entreprise relevant de la CMA

Du nouveau en 2020

Table des matières

Taux de cotisation 2020

Activité exercée Cotisations sociales Charges fiscales CFP TFC Total
Vente de marchandises
12,8%
1% *
0.1%
0,015%
13,915 %
Autres prestations de services artisanales
22%
1.7% *
0.3%
0,48%
24,48%
* si vous avez opté pour le versement libératoire forfaitaire de l’impôt

Éligibilité à l'acre

Conditions d’attribution de l’ACRE:

  • Les demandeurs d’emploi indemnisés ;
  • Les demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits comme demandeurs d’emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois ;
  • Les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active ;
  • Les personnes âgées de 18 ans à moins de 26 ans ;
  • Les personnes de moins de 30 ans handicapées ou qui ne remplissent pas la condition de durée d’activité antérieure pour ouvrir des droits à l’allocation d’assurance
  • Les personnes salariées ou les personnes licenciées d’une entreprise soumise à l’une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires qui reprennent tout ou partie d’une entreprise ;
  • Les personnes ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise
  • Les personnes physiques créant ou reprenant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
  • Les bénéficiaires du complément de libre choix d’activité.

Taux de cotisations sociales valables jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil qui suit celui de la date de début d’activité.

  • Vente de marchandises 6,4%
  • Prestations de services 11%
  • Activités libérales 11%

Seuil de Chiffre d'affaire et de tva

Type d’activité Plafond CA Plafond TVA
Achat / revente de marchandises
176 200 €
85 800 €
Prestations de service commerciales ou artisanales
72 500 €
34 400 €

Le congé de maternité

Le congé maternité des indépendantes est désormais aligné sur celui des salariées.
Le congé de maternité est de 16 semaines avec un arrêt total. Il permet la reprise partielle de l’activité de façon encadrée et progressive avec une indemnisation à 54 euros/jour pour toute indépendante ayant eu un revenu annuel supérieur à 3000 euros. (chiffre d’affaires aprés un abattement forfaitaire).
Il faut justifier d’une affiliation assurée sociale de 10 mois avant le début du congé.

Le simulateur Ameli donne une idée du montant des indemnités journalières à percevoir. https://www.ameli.fr/simulateur

Droit au chômage

Depuis le 1er janvier 2019 il est possible de percevoir une indemnisation des travailleurs indépendants en cessation d’activitée. Pour percevoir l’allocation de perte d’emploi, il faut :
  • avoir eu des revenus annuels antérieurs d’activité au minimum de 10.000 euros
  • avoir exercé au moins deux ans
  • avoir fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire, ou de redressement judiciaire.

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