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Catégorie : Étapes pour ouvrir ton entreprise créative

Je suis locataire : Est ce que je peux exercer mon activité chez moi

Article L 631-7-3 du code de la construction et de l’Habitation : « Par dérogation aux dispositions des articles L. 631-7 et L. 631-7-2, l’exercice d’une activité professionnelle, y compris commerciale, est autorisé dans une partie d’un local à usage d’habitation, dès lors que l’activité considérée n’est exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale

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