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Législations & Réglementations

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La propriété intellectuelle est une branche du droit qui regroupe l’ensemble des règles applicables aux créations dites intellectuelles.
La Loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorise la diffusion et la protection de la création sur internet

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Vendre tes créations : Réglementations #1

Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l’exécution des services.