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CFE – Impôts : La Cotisation Foncière des Entreprises

Les services des impôts envoient les avis CFE. Comment savoir si l'on peut être exonéré au titre de notre activité créative ?

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CFE – Impôts : La Cotisation Foncière des Entreprises

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La CFE, C'est quoi ???

La cotisation foncière des entreprises est calculé en fonction de la valeur locative des biens soumis de la taxe foncière.

Lorsque la valeur locative des locaux taxés est très faible, une cotisation forfaitaire minimum est établie à partir d’une base dont le montant est fixé par délibération de la commune ou de l’EPCI dont vous dépendez. Le barème de cette cotisation forfaitaire est ajusté en fonction du chiffre d’affaire, et revalorisé chaque année.

En cas de problèmes avec les services de Impôts, vous pouvez contacter le médiateur des Ministères économiques et financiers.

Par courrier :

Monsieur le Médiateur des Ministères économiques et financiers
BP 60153
14 010 CAEN cedex 1

Ou depuis le site du ministère economie.gouv.fr

 

La CFE ? C'est pour qui ???

La CFE doit être payée par les personnes qui exercent une activité professionnelle non salariée, quels que soient leur statut juridique, la nature de leur activité, leur régime d’imposition et leur nationalité.

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Comment se passe la déclaration ?

Une déclaration n° 1447-C doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l’année de création d’une entreprise. Les éléments déclarés concourent à l’établissement de la CFE émise à compter de l’année suivante.

Exemple : création de l’entreprise en 2020, le créateur doit compléter une déclaration au plus tard le 31 décembre 2020 pour l’établissement de la CFE due en 2021

Les redevables de la CFE ne sont pas tenus de déclarer chaque année leurs bases d’imposition.

Si tu demandes à bénéficier d’une exonération, en cas de changement de consistance ou de modification de la surface des biens soumis à la CFE ; en cas de modification d’un des éléments renseignés sur la précédente déclaration déposée, tu dois déposé une déclaration n° 1447-M doit être déposée au plus tard le 2jour ouvré suivant le 1er mai de l’année qui précède celle de l’imposition dans les cas suivants.

Traduction : Si tu dois informer d’un changement de surface, situation ou demander une exoneration. 

Pour 2020 par exemple :

Tu reçois la déclaration en Décembre 2020.

Tu dois donc envoyé le courrier de demande ou d’information au plus tard pour le mardi 4 mai 2021. 

La CFE est due au 15 décembre de l’année d’imposition. Elle donne lieu à l’émission d’un avis d’impôt et éventuellement d’un avis d’acompte, qui sont DEMATERIALISES.

impots.gouv.fr/portail/professionnel

déclaration n°1447-C dite déclaration initiale

déclaration n°1447-M dite déclaration modificative

Lien BOFIP

Bulletin Officiel des Finances Publiques – Impôts

Quels cas d'exonérations
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€ de CA ou résultat

Les entreprises redevables de la cotisation minimum réalisant un chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérées de CFE.

Art. 1649 D I-1° du C.G.I.

Les créateurs, artisans, artistes, ...

Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises :

Les ouvriers qui travaillent soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte et avec des matières leur appartenant, qu’ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu’ils n’utilisent que le concours d’un ou plusieurs apprentis âgés de vingt ans au plus au début de l’apprentissage et munis d’un contrat d’apprentissage passé dans les conditions prévues par les articles L. 6221-1 à L. 6225-8 du code du travail ; […]

Art. 1452 du C.G.I. – LegiFrance

Sont exonérés de CFE de manière permanente, sous réserve de respecter un certain nombre de conditions.

Ouvriers travaillant soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu’ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu’ils utilisent uniquement le concours d’apprenti(s) âgé(s) de 20 ans maximum au début de l’apprentissage

 

; Peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art ; Photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d’art ou de droits d’auteur ; Auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs percevant des droits d’auteur, et certaines catégories d’entrepreneurs de spectacles (spectacles vivants) ; Artistes lyriques et dramatiques ; …

Liste complète ici

N.D.L.R. : le site Service Public dit « artisan » mais il s’agit de l’article 1452 du C.G.I. donc …Les ouvriers qui travaillent soit à façon pour les particuliers … est non « artisan » qui est un terme soumis à restrictions d’utilisation.

Les Cas des activités mixtes : Comment définir si l’on est exonéré ou non au titre de l’article 1452 (créateurs, artisans, …)

Exonéré : Un réparateur d’automobiles qui, eu égard au caractère de son installation et à l’importance des appareils qu’il utilise, peut être regardé comme un ouvrier au sens du 1° de l’article 1452 du CGI, dès lors qu’au surplus il ne stocke qu’une faible quantité de pièces détachées et les emploie pour leur presque totalité aux réparations qui constituent l’exercice de sa profession.

[…] NE STOCKE QU’UNE FAIBLE QUANTITE DE PIECES DETACHEES ET LES EMPLOIE POUR LEUR PRESQUE TOTALITE AUX REPARATIONS QUI CONSTITUENT L’EXERCICE DE SA PROFESSION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, NI LA CIRCONSTANCE QU’IL PERCOIVE EN FIN D’ANNEE DES COMMISSIONS DE SES FOURNISSEURS, NI CELLE QU’UNE PARTIE IMPORTANTE DE SON CHIFFRE D’AFFAIRES ET, DANS UNE MOINDRE MESURE, DE SON BENEFICE, RESULTE DE LA FACTURATION DE CES PIECES NE SONT DE NATURE A LUI FAIRE PERDRE LE BENEFICE DE L’EXONERATION PREVUE A L’ARTICLE 1452-1 […]

Conseil d’État, 9 / 7 SSR, 5 juin 1981, n° 22978

Pas exonéré : un mécanicien réparateur d’automobiles qui se livre en même temps que cette profession manuelle à la vente de carburants d’une manière habituelle est imposable.

 

Demande d'exonération permanente au titre de l'article 1452 du C.G.I.

Par la présente, je vous solliciter afin de bénéficier d’une exonération totale et permanente de la contribution foncière des entreprises.

J’exerce l’activité de xxxxxx.

Mon activité entre dans le champ d’application du 1° de l’article 1452 du C.G.I.

(ouvriers travaillant soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu’ils aient ou non une enseigne ou une boutique, travaillant seuls ou avec le seul concours d’une main d’œuvre familiale ou d’apprentis sous contrat)

Ci-joint, mon extrait d’immatriculation D1. 

Ne pas spéculer sur la matière première

Les boulangers, les bouchers, les charcutiers ne remplissent pas, en principe, cette condition.

Il en va de même d’un artisan qui détient un stock de matières premières supérieur à ses besoins normaux.

La revente de quelques produits qui n’ont pas été fabriqués par l’artisan ne fait pas obstacle à l’exonération.

Exercer une activité où le travail manuel est prépondérant

Compte tenu de l’évolution de la technique, il convient d’apprécier d’une manière libérale cette condition et de considérer qu’elle n’exclut pas l’utilisation d’un certain outillage mécanique.

L’exonération peut donc être accordée aux artisans qui s’aident de quelques machines pour la préparation de la matière première ou le finissage du produit de leur travail.

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La Louve

La Louve

Artisan créateur depuis plus de 15 ans, je suis devenus peu à peu mentor pour business créatifs pour partager, accompagner les personnes qui souhaitent devenir une entreprise créative ou qui sont déjà en activités.

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