Cotisations Foncière des Entreprises CFE

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En définition, qu’est-ce que la Cotisation Foncière des Entreprises – CFE ?

Parlons ensemble de la CFE qui est une cotisation dont l’avis est émis pas les Impôts et non du CFE qui est le Centre de Formalités des Entreprises.

C’est une cotisation dont quelques choses à payer. Foncière signifie qu’elle concerne les biens immobiliers (ton bureau, ton atelier, ton bout de table dans le salon) et qu’elle s’adresse aux entreprises.

Maintenant que tu as compris son nom, on va parler de son mode de calcul, de son fonctionnement mais aussi des exonérations, permanentes ou temporaires, dont tu peux bénéficier pour ton activité créative.

Qui doit payer la Cotisation Foncière des Entreprises – CFE ?

Que tu sois en société ou en microentreprise, tu es soumis à cette cotisation. Il n’y a aucune exonération liée au statut juridique de ton entreprise. On parlera des exonérations qui existent un peu plus loin dans l’article.

Comment est calculée la Cotisation Foncière des Entreprises – CFE ?

C’est ta mairie ou communauté de communes qui définit le barème de calcul de la CFE et il est redéfini chaque année. Il est donc inutile de harceler les impôts pour connaître ce montant, ils ne le connaissent pas.

Les cotisations dépendent d’une part d’une cotisation forfaitaire et d’autre part de ton chiffre d’affaires. Il est défini des limites au montant de la CFE, elle sera au minimum de 223 € et au maximum de 6 901 € (pour la CFE due en 2020).

La déclaration de la Cotisation Foncière des Entreprises – CFE

Il n’y a pas besoin de déclarer chaque année sa base d’imposition cela est géré automatiquement par les Impôts.

Lors de la création de ton entreprise, le service des Impôts des Entreprises (SIE) t’envoie un document à compléter avec la surface utilisée pour ton activité. Si tu utilises d’un bout de table note 1m², si tu as une pièce dédiée à ton activité note la surface de cette pièce (même si c’est dans le garage). Si tu ne retrouves pas ce document, tu peux télécharger le formulaire 1447-C-SD.

Si tu agrandis, réduis cette espace, il faudra alors contacter le SIE pour les en informer à l’aide du formulaire CERFA N° 14031#09 (ancien numéro 1447-M). Il est également à compléter en cas de fermeture de ton entreprise.

Attention ! Toutes demandes de modification ou d’exonération doivent être envoyées à ton SIE avant le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai pour être pris en compte pour l’année en cours.

Avis de cotisation et paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises – CFE

Il n’y a aucun envoi par courrier de cet avis de cotisation. Tu dois te créer un espace sur le site des Impôts/Professionnel pour avoir accès à ce document et payer en ligne le montant de la cotisation.

De manière générale, l’avis est publié à compter du 15 décembre, et il est à régler avant le 15 juin.

Si tu viens de créer ton entreprise, il n’y a pas de cotisation CFE due au titre de la première année civile. Une année civile est de janvier à décembre ce n’est pas l’année (12 mois) qui suit la création de ton entreprise. Une entreprise créée en 2021 ne payera pas de CFE en 2021 mais y sera soumise en 2022.

Parlons maintenant des cas d’exonérations.

Dès lors que ton chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5 000 €, il n’y a pas de CFE à régler. Il s’agit d’un cas d’exonération automatique, tu n’as pas de démarche à effectuer pour en bénéficier.

Parmi les différentes exonérations temporaires et permanentes existantes, je ne vais te détailler que celle qui concerne la majorité des business créatifs.

Il existe un article dans le Code général des Impôts, qui exonèrent les personnes qui fabriquent de leur main (sans grosses machines industrielles), sans l’aide d’apprentis âgés de plus de 20 ans et qui utilisent des matières premières qui leur appartiennent (qui ne sont donc pas amenées par le client). Cette exonération concerne également les peintres, les auteurs, et un ensemble de métiers .

Reste le cas souvent amené par les services des impôts pour refuser l’exonération est « la spéculation sur les matières premières ».

Quand tu achètes un morceau de tissus vous le transformer en un objet tout autre et vous l’assembler ce n’est pas de la spéculation il s’agit de fabrication. En cas de problèmes avec les services des impôts, vous pouvez contacter le médiateur des ministères économiques et financiers.

Par courrier :

Monsieur Le Médiateur Des Ministères Économiques Et Financiers
BP 60 153
14 010 Caen Cedex 1

Ou en ligne

Exemple de courrier de demande d’exonération à joindre à ta déclaration initiale ou de modification.

Objet : Demande d'exonération permanente au titre de l'article 1452 du C.G.I.

Par la présente, je vous sollicite afin de bénéficier d'une exonération totale et permanente de la contribution foncière des entreprises.

J'exerce l’activité de xxxxxx.

Mon activité entre dans le champ d’application du 1° de l’article 1452 du C.G.I.

(Ouvriers travaillant soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, travaillant seuls ou avec le seul concours d'une main-d’œuvre familiale ou d'apprentis sous contrat)

Ci-joint, mon extrait d'immatriculation d1.

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