CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

Table des matières

Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes réalisées par la société Gaufre & Chantilly ci-après dénommée Conseils Louve ou la société, dont le siège social est situé lieu-dit Canfroux, 56 120 Lantillac, au capital social de 2500 €, immatriculée au RCS de Vannes sous le numéro 850 872 144, et la personne physique ou morale procédant à l’achat et à l’utilisation de produits services de la société, ci-après dénommés le client.

Article I.             DÉFINITION

« PRODUITS » désigne les prestations fournies par Conseils Louve. Cela comporte des prestations de formation, d’accompagnement, de conseil et des services facturés dont le client bénéficie dans le cadre des actions de formation et/ou diffusion de ressources pédagogiques.

« DURÉE D’UTILISATION » désigne la durée de mise à disposition du service pour un utilisateur. Toute formation est à durée déterminée et ne peut excéder 12 mois. On appelle la date de début de la formation la date d’inscription ou d’ouverture du service.

« FORMATION E-LEARNING » désigne une formation ouverte et à distance par l’utilisation de modules de formation.

« FORMATION EN VISIOFORMATION » désigne une formation par visioconférence dispensée par un formateur.

« SITE » désigne le site web Conseils Louve à l’adresse www.conseilslouve.fr et sous-domaines associés

« COMMANDE » désigne la commande ferme de produits et/ou services fait par le client auprès de Conseils Louve à travers le site dans les conditions définie ci-après.

Article II.            OBJET & PRINCIPES

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation ont pour objet de définir les droits et les obligations dans lesquels d’une part conseils louve met à disposition des produits et services de formation ; et le fonctionnement, l’utilisation et les modalités d’accès par le client à ces produits et services.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente et d’utilisation. Sauf dérogation expresse et formelle de la part de conseils louve, ces conditions prévalent sur autre document du site www.conseilslouve.fr.

Ces conditions générales de vente et d’utilisation concerne les formations et modules digitaux effectués par le client à distance ainsi que les formations en présentiel.

Ces conditions générales de vente et d’utilisation sont susceptibles d’être mises à jour. Conseils Louve porte à la connaissance de tous, la dernière version de ces conditions générales de vente, les modifications ne peuvent ouvrir aucun droit d’indemnité au profit du client.

Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises 16 ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Il reconnaît avoir bénéficié de conseil et d’information afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Article III.           CONCLUSION D’UN CONTRAT DE VENTE EN LIGNE – COMMANDE – INSCRIPTION

Section 3.01         CONCLUSION D’UN CONTRAT DE VENTE EN LIGNE

Conformément aux dispositions de l’article 1127 -1 du Code civil, le client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pouvoir réaliser sa commande :

  • Informations sur les caractéristiques essentielles du produit ;
  • Choix du produit, le cas échéant, de ses options ;
  • Indication des coordonnés essentiels du client (identification, e-mail, adresse,)
  • Acceptation des présentes conditions générales de vente et d’utilisation ;
  • Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs ;
  • Avant de procéder à sa confirmation, le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, d’annuler sa commande.
  • La confirmation de la commande emportera formation du contrat.
  • Suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, livraison de la commande.
  • Le client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
  • Il recevra un exemplaire .pdf de ces présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

Section 3.02         Inscription à une formation

Un accusé de réception est adressé au client dans les 48 heures qui suivent la réception de demande d’inscription, accompagné d’une convention de formation. L’accusé ne vaut pas confirmation de la tenue de la formation. Le client devra retourner un exemplaire de la convention de formation signé, avec cachet de l’entreprise le cas échéant, à Conseils Louve.

Pour la qualité de la formation, un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont définis pour chaque formation. Conseils Louve s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu.

Conseils Louve annule le minimum de formation et maintient ses formations même si un nombre réduit de participant, lorsque le thème s’y prête et si les conditions sont réunies.

Section 3.03         Commande

Pour la bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1336 du code civil, le client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques.

Le client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure, pour tout produit, dans la limite des places des stocks disponibles. Le client sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé. Pour que la commande soit validée, le client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente d’utilisation. Il devra aussi choisir le cas échéant l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive après l’envoi au client de la confirmation de l’acceptation de la commande par conseils louve par courrier électronique.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits et services disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée autre problème sur le compte du client, conseils louvent se réservent le droit de bloquer la commande du client jusqu’à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, le client peut appeler le numéro de téléphone suivant : 07 56 96 91 13, au jour et horaires suivants : lundi au vendredi, de 10h00 à 17h00, ou envoyer un mail à conseils louve à l’adresse mail suivante : service-client@conseilslouves.fr

(a)      Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du client (exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées). En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter conseils louve au numéro de téléphone suivant 07 56 96 91 13.

(b)      Confirmation de commande

Une fois que les étapes de commande sont complétées, une page apparaît sur le site afin d’accuser réception de la commande du client. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au client par voie électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le formulaire d’inscription soit correcte. Conseils louvent n’envoient aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

(c)       Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conserve dans les systèmes informatiques de la société, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produites à titre de preuve.

(d)      Facturation

Pendant la procédure de commande, le client devra saisir les informations nécessaires à la facturation, le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du client soit traitée par Conseils Louve. Le client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la livraison, ainsi que tout éventuel code d’accès à la l’adresse de livraison.

Ni le bon de commande que le client établi en ligne, il accusait de réception de la commande que conseils louve envoi client par courrier électronique constituent une facture. Quel que soit le mode de commande de paiement utilisé, le client recevra la facture à la livraison des produits

(e)      Disponibilité des produits

L’indisponibilité d’un produit est en principe indiqué sur la page du produit concerné. En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, Conseils Louve s’engagent à informer le client sans délai si le produit est indisponible

Si le client décide d’annuler sa commande de produit indisponible, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les produits indisponibles plus tard 14 jours à compter de la date de paiement.

Article IV.          Produits et services proposés

Les caractéristiques essentielles des produits et leur prix respectifs sont mis à disposition du client sur le site, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit.

Conformément à l’article 112-1 du Code de consommation, le client est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et conditions particulières de la vente et dès son exécution des services avant toute conclusion de la commande.

Les produits et services disponible à la vente sur le site consistent en des modules de formation de type e-learning (sous forme de vidéos, audio, supports pédagogiques) et suivi personnalisé du client. Ils font l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques principales.

Les parties conviennent que les illustrations, vidéos ou photographies des produits et services offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

Conseils Louve est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.

Conseils Louve ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation remise au client, cette dernière devant être considéré comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou document officiel explicitant la réglementation applicable. Par ailleurs, il est rappelé que les annexes documentaires fournies complètent la formation et n’engagent en aucun cas Conseils Louve sur l’exhaustivité. Il est précisé en tant que Conseils Louve n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise jour de la documentation postérieurement à la formation.

Les produits et services disponible sur le site sont conforma à la législation française en vigueur, aux prescriptions en vigueur relative à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

Conseils Louve est autorisé (sauf avis contraire du client) à citer à titre de référence le nom de ses clients et la nature de la prestation réalisée.

Section 4.01         Convention de formation

Une convention de formation est conclue entre les parties en applications du code du travail. Cette convention vise les actions de formation suivies par le client. Elles sont nominatives.

La durée, le thème de formation sont précisés dans le document de présentation des programmes de formation.

A l’issue de la formation, Conseils Louve remets au client, qui a suivi la formation dans son intégralité et réussi aux tests de fin de session, une attestation de fin de formation directement accessible en ligne.

(a)      Certificat de formation    

Dans un délai de 15 jour ouvrés qui suivent la formation, Conseils Louve adresse au client, la facture de la formation ainsi que l’attestation de fin de formation. Il appartient au client de vérifier l’imputabilité de l’action de formation.

Celui-ci est délivré dans les conditions suivante : service de formation en ligne complété ; Résultat supérieur ou égale à 12/20 (cumulé des contrôles continus et/ou examen final)

Le certificat, qui atteste de la validation de la formation complétée, est délivré par Conseils Louve via la plateforme de formation qui héberge les parcours de formations de Conseils Louve.

Section 4.02         E-learning

La ou les licence(s) sont nominative, non cessibles et non transférable.

A l’activation des licences, aucune modification ne pourra être prise en compte dans le changement d’affectation d’une licence.

Le client devra s’assurer préalablement, et durant toute l’utilisation du service, de la compatibilité permanente de son environnement technique avec la plateforme de formation. Il ne pourra se prévaloir d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au(x) module(s).

L’impossibilité d’utiliser le produit acheté pour quelle que cause que ce soit, notamment pour incompatibilité avec le matériel du client, ne peut en aucun cas donner lieu à un dédommagement ou à l’annulation de l’achat auprès de Conseils Louve.

Recommandations :                      Système d’exploitation recommandé : Windows 7, 8, 10

                                                           Navigateur : IE 10 minimum , Google Chrome 79.0

Le firewall et l’antivirus doivent autoriser les protocoles de Voix over IP (VOIP) et les applications : Discord, Zoom.

Section 4.03         Durée d’accès à la plateforme e-learning

La commande prend effet à compter de la réception de l’acceptation de la commande par Conseils Louve. Le client dispose d’un délai spécifique dans la commande, ou a défaut d’un délai de 6 mois à compter de l’ouverture de la livraison de sa formation sur la plateforme de e-learning. Passé le délai spécifié dans la commande ou à défaut le délai de 6 mois à compter de la livraison, la(les) licence(s) d’utilisation donné(s) au client cessera(ont) immédiatement et le client devra effectuer une autre commande.

Conseils Louve se réserve le droit, sans indemnité de quelques natures que ce soit, d’exclure à tout moment, tout client dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquement grave au règlement intérieur.

Section 4.04         Modalité de mise à disposition de la plateforme de e-learning

La mise a disposition est effectué par la création par le client d’un identifiant et d’un mot de passe qui lui permettront d’accéder à son espace personnel sur la plateforme. Elle est effective à partir de la validation du paiement et pour la période limitée stipulé au cours de la commande.

Article V.            Prix/Tarifs et Paiement

Section 5.01         Tarifs.

Les prix des produits et services de formation e-learning proposés au travers du site sont indiqués en euros, ils sont majorés de la TVA au taux en vigueur. Ils sont précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits et services.

Les prix sont définis en fonction du thème de formation, du logiciel, de la méthode pédagogique, du lieu, de la spécificité ou du niveau technique, du nombre de participant à la même session du cours.

Conseils Louve se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site de Conseils Louve sont à la charge du client.

Toute formation commencée est due en totalité. Conseils Louve se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieur.

Le paiement est exigible à la commande, y compris pour les produits en pré-commande.

Les supports éventuellement inclus dans l’inscription font partie intégrante de la prestation et ne peuvent être décomptés du prix de vente.

Les remises et offres commerciales proposées par la société ne sont pas cumulable entre elles.

Section 5.02         Conditions de règlement.

Les factures sont payables en euros. Toutes les sommes non payées à l’échéance donneront lieu au paiement par le client de pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légale en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception par le client de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit. En cas de retard de paiement, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour les frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 et D.441-5 du code du commerce. Conseils louve se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.

Conseils Louve se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire ou en cas de non-paiement. Conseils Louve se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.

Section 5.03         Mode de paiement.

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de commande implique un règlement du client. Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :

  • Par carte bancaire sur notre site.

À aucun moment, Conseils Louve n’a pas accès aux informations concernant le paiement. Lorsque vous réglez par carte bancaire, le client est en lien direct avec l’interface de nos partenaires. Les données bancaires transmises par cryptage ne sont donc pas conservées par Conseils Louve. La commande est traitée immédiatement après validation de l’encaissement par le centre de gestion de paiement de la société.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

  • Par virement bancaire.

A la confirmation de la commande, le client reçoit les coordonnées bancaires de la société nécessaire au règlement de la commande.

  • Par chèque*.

Libellé à l’ordre de Gaufre & Chantilly SASu. Après avoir passé commande, le client reçoit par mail un bon de commande à renvoyer avec le règlement à l’adresse suivante : Gaufre & Chantilly SASU, Lieu-dit Canfroux 56120 Lantillac.

Attention !!! En cas de règlement par chèque ou par virement, le client dispose d’un délai d’une semaine pour faire parvenir le règlement. Si le délai est trop court avant le début de la formation, il convient de choisir un autre mode de règlement. Sans règlement de la part du client dans le délai prévu dans les présentes conditions, sa place pour la formation choisie n’est plus réservée, une autre date pourra lui être proposée.

*À la suite d’une recrudescence des chèques impayés, une vérification par notre banque sera effectuée auprès de l’établissement bancaire du client afin de certifier que le montant de votre commande puisse être honoré (avis de sort).

Section 5.04         Refus ou Retard de paiement.

Si la banque refuse de débiter une carte ou un autre moyen de paiement, le client devra contacter le service client e la société afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

Conseils Louve se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire ou en cas de non-paiement. Conseils Louve se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article VI.          Annulation de commande – Rétractation – Retour de produits

Section 6.01         Annulation, modification ou report des formations par la société

Section 6.02         Rétractation des produits numériques

Conformément à l’article L.221-28 du code de consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’enregistrement audio, vidéo, ou de logiciels informatiques, lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après livraison. Le client accepte ainsi de renoncer à son droit de rétraction pour le contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec son accord, et ce, même si le paiement des produits et services est échelonné dans le temps

Article VII.         Conformité et Garantie