Description

Sommaire :

• Quand faire la facture ?
• Les mentions légales
• La durée de conservation
• Le retard de paiement
• Obligation de logiciel

Extrait :

[…] Les Mentions Légales […] VOTRE IDENTITÉ (identité du vendeur) […] Vous devez indiquer votre numéro de SIRET ainsi qu’une mention faisant état de votre registre d’immatriculation. […] Vous pouvez retrouver cette information sur votre extrait D1 disponible gratuitement sur demande auprès de votre CMA, ou dans le cas d’une inscription au RCS via le site Infogreffe (service payant). Concernant l’adresse vous devez mettre l’adresse du siège social de votre entreprise et si le service d’envoi et de gestion des facturations est dans un lieu différent vous devez indiquer cette seconde adresse. […]