Demande de remboursement d’un trop-perçu dans le cadre de la cotisation foncière des entreprises, suite à un oubli d’exonération au titre de l’article 1452 du

Demande d’exonération permanente de la Cotisation Foncière des Entreprises [Prénom et Nom de l’Expéditeur] [Adresse de l’Expéditeur] [Code Postal, Ville de l’Expéditeur] [Téléphone de l’Expéditeur]