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Dans cet article, je me penche sur les règles régissant nos transactions en ligne avec nos clients en France. J’évoque les responsabilités que nous avons en tant que professionnels, comme respecter les délais de livraison, fournir des informations transparentes, et maintenir des pratiques commerciales équitables, tout cela pour assurer des relations équitables et transparentes avec nos clients.
Certaines activités réglementées, pour être exercées légalement, requièrent des professionnels qualifiés ou leur supervision directe et constante pour garantir la sécurité et la conformité.
Déterminez si votre activité est une vente de marchandises ou une prestation de service pour une déclaration précise à l’URSSAF, en choisissant la bonne catégorie pour éviter tout problème futur avec les autorités fiscales et administratives.
La responsabilité civile professionnelle (RCP) est une assurance essentielle pour protéger les professionnels contre les dommages matériels, immatériels et corporels causés à des tiers par leur activité. Elle épargne ainsi des conséquences financières désastreuses.
Dans le monde des entreprises créatives, valoriser le savoir-faire et l’origine des produits est essentiel. Aujourd’hui, nous décryptons pour vous le marquage de l’origine « Made in France », une mention qui peut grandement influencer la perception de vos produits auprès des consommateurs. Cet article vise à vous éclairer sur les nuances réglementaires du « Fabriqué en France », afin de naviguer sereinement dans le respect des normes et de valoriser authentiquement votre marque.
L’origine non préférentielle d’un produit détermine le pays où a eu lieu la dernière transformation substantielle, modifiant significativement le produit ou lui ajoutant une valeur notable. Pour les produits créatifs, cela signifie que le processus créatif ou la production qui confère au produit son identité finale doit avoir lieu en France pour revendiquer le marquage « Made in France ».
Il est important de différencier deux types d’origine : préférentielle et non préférentielle. L’origine préférentielle influe sur les droits de douane selon des accords commerciaux, tandis que l’origine non préférentielle sert à appliquer des mesures de politique commerciale et justifie le marquage d’origine sur les produits. Pour valoriser votre marque avec le label « Made in France », c’est l’origine non préférentielle qui nous intéresse.
Conformément au Code des Douanes de l’Union (CDU), le marquage d’origine « Fabriqué en France » doit respecter les critères d’origine non préférentielle. Cela signifie que le produit doit avoir subi sa transformation majeure en France, ajoutant une valeur ou changeant sa nature de manière significative.
Le marquage de l’origine est plus qu’une simple mention ; c’est un gage de qualité et d’authenticité qui peut considérablement augmenter la valeur perçue de vos produits. Dans le secteur créatif, où le design, l’innovation et le savoir-faire sont rois, le « Made in France » est synonyme d’excellence.
L’article 39 du Code des douanes met en garde contre les fausses indications d’origine. Une mention erronée ou trompeuse « Fabriqué en France » peut entraîner des sanctions. Veillez donc à respecter scrupuleusement les règles d’origine pour éviter toute infraction.
Il est essentiel de distinguer les labels privés, basés sur des cahiers des charges spécifiques, du marquage d’origine réglementé. Bien que les labels puissent valoriser certains aspects de vos produits, ils ne remplacent pas le respect des règles d’origine non préférentielle.
Pour les entreprises créatives souhaitant valoriser leur production française, comprendre et respecter les règles du marquage « Made in France » est crucial. Ce label représente un atout majeur pour se démarquer sur le marché, à condition de l’apposer en toute connaissance de cause. En respectant ces directives, vous assurez non seulement la conformité réglementaire de vos produits, mais vous contribuez aussi à promouvoir l’excellence et le savoir-faire français.
Pour demander le kit « Made In France » https://www.franceindustrie.org/formulaire-kit-communication
Sources :
https://www.douane.gouv.fr/demarche/obtenir-une-information-sur-le-made-france-imf
https://www.douane.gouv.fr/fiche/le-marquage-de-lorigine-made-infabrique-en
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