Changer la périodicité des déclarations Urssaf
Vous avez courageusement lancé votre entreprise en choisissant de déclarer et payer vos charges mensuellement ou trimestriellement, un choix valable pour une année civile.
Vous avez courageusement lancé votre entreprise en choisissant de déclarer et payer vos charges mensuellement ou trimestriellement, un choix valable pour une année civile.
Depuis 2016, les professionnels doivent obligatoirement proposer un médiateur de la consommation aux particuliers pour résoudre les litiges de manière amiable.
Salut les entrepreneurs ! Voici un guide pour assurer la conformité de votre site web. Incluez des mentions légales claires, détaillez les conditions générales de vente, sécurisez les données personnelles des clients, …
Salut à tous, créateurs passionnés ! Cet article vous aide à évaluer le prix de vos produits artisanaux grâce à deux techniques : l’analyse concurrentielle et la mise en avant de la valeur ajoutée artisanale. Vous découvrirez comment comparer vos prix avec ceux de vos concurrents, positionner stratégiquement vos produits et souligner leur authenticité et qualité unique.
Je vais vous expliquer en détail les frais de débours et les règles qui les régissent. Les frais de débours sont des dépenses engagées par un professionnel lors de la prestation de ses services, et ils sont généralement refacturés au client. Les règles applicables varient en fonction du domaine d’activité et de la législation en vigueur.
Ce guide aide les créatrices à calculer leur tarif horaire. En estimant un salaire annuel, les heures de travail annuelles, et les charges, il démontre que pour un revenu net similaire au SMIC, le tarif horaire doit être de 22,10 euros. Pour un revenu médian, il faut facturer 32,49 euros par heure.
Avec mon quiz « Découvre le Secret des Entreprises qui Cartonnent ! », je t’invite à plonger dans le monde passionnant des boîtes artisanales et à tester si tu captes l’importance de leur « pourquoi ».
Le droit de rétractation permet aux clients de revenir sur leur décision d’achat sous 14 jours sans justification. Ce délai démarre à la réception du bien ou à la conclusion du contrat pour les services. Les entreprises peuvent proposer une prolongation de ce délai, mais doivent en informer clairement les clients dans leurs conditions générales de vente. Certaines exceptions existent, comme pour les produits personnalisés ou téléchargés. Les frais de retour sont généralement à la charge du client.
Si tu rêves de te lancer dans une aventure entrepreneuriale et de développer ton propre projet, la micro-entreprise est un excellent choix pour débuter. Ce statut simplifié permet de démarrer avec peu de formalités, des charges réduites et une gestion simplifiée. Que tu souhaites tester une idée ou que tu aies déjà une passion à transformer en activité professionnelle, je vais t’accompagner pas à pas dans toutes les étapes pour créer ta micro-entreprise.
Sur mon blog, je parle quasi exclusivement des activités artisanales dépendant de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA), qui concernent principalement les entreprises dites créatives. Chaque secteur ayant ses spécificités, les informations que je partage ici sont pensées pour les artisan(e)s et créatif(ve)s. Il est essentiel de bien comprendre les particularités de ton secteur pour adapter les démarches et obligations à ton activité.
La première étape pour créer ta micro-entreprise est de bien identifier ta catégorie d’activité. En fonction de cette catégorie, les démarches administratives et les obligations varient. Voici les trois principales catégories d’activités en micro-entreprise :
Définir ta catégorie d’activité est essentiel pour respecter les obligations fiscales et sociales. Cet article est centré sur les activités artisanales et créatives pour lesquelles je propose des informations adaptées et pratiques.
Oui, il est possible de déclarer plusieurs activités sous le même statut de micro-entrepreneur. Lors de l’inscription, indique simplement toutes les activités que tu prévois d’exercer, avec une activité principale, puis les secondaires.
Depuis janvier 2023, les démarches de création de micro-entreprises sont centralisées sur le guichet unique de l’INPI. Ce guichet facilite les formalités pour toutes les activités.
La création de ta micro-entreprise est totalement gratuite si elle est faite sur le guichet unique de l’INPI. Évite les sites privés qui facturent des frais supplémentaires pour des services souvent inutiles.
Attention aux sites payants
Oui ! Les termes « auto-entrepreneur » et « micro-entrepreneur » désignent exactement le même statut. « Micro-entrepreneur » est devenu le terme officiel, mais « auto-entrepreneur » reste couramment utilisé par les entrepreneurs et dans les échanges du quotidien. Pour toutes les démarches administratives, c’est bien le terme « micro-entrepreneur » que tu retrouveras.
L’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise) permet de bénéficier d’une réduction des cotisations sociales durant la première année d’activité. Cette aide a été modifiée au 1er janvier 2020 pour resserrer les conditions d’accès et réviser les taux de réduction. Voici les critères d’éligibilité actuels :
Pour être éligible, tu dois répondre à l’un des critères suivants :
L’ACRE réduit tes charges sociales de 50% sur la première année, et tu paieras ensuite les taux de cotisations standard du régime micro-entrepreneur. Cette réduction peut être un vrai coup de pouce pour alléger tes premières charges.
Après l’inscription, tu recevras ton numéro SIRET délivré par l’INSEE. Ce numéro unique identifie légalement ton entreprise et te permet de facturer tes clients. Le délai de réception varie entre 1 et 4 semaines.
Il n’est pas nécessaire d’attendre la réception de ton SIRET pour commencer à travailler et facturer. Dès que les démarches d’inscription sont lancées, tu peux démarrer ton activité en indiquant simplement « SIRET en cours d’attribution » sur tes documents de facturation. Les démarches administratives peuvent parfois prendre du temps, et la loi permet cette flexibilité pour que les entrepreneurs ne soient pas pénalisés dans le lancement de leur activité.
Dès que ton activité démarre, tu devras déclarer ton chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF, même s’il est nul. La fréquence de déclaration (mensuelle ou trimestrielle) est choisie lors de l’inscription.
La déclaration de chiffre d’affaires est obligatoire pour éviter des pénalités et rester en règle. Même si tu n’as pas encore de revenus, une déclaration à 0 est nécessaire.
Quelques démarches supplémentaires sont nécessaires pour sécuriser ton activité.
Cet espace te permet de gérer tes obligations fiscales, comme la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), qui est due dès la deuxième année d’activité.
La Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) est recommandée, (voire obligatoire, selon ton activité). Elle te protège en cas de litige ou dommage causé à un client dans le cadre de ton activité.
Même s’il n’est pas toujours obligatoire de séparer tes finances professionnelles et personnelles, c’est une bonne pratique de le faire, même pour une petite activité. Un compte dédié te permet de suivre facilement ta trésorerie, d’éviter les confusions et de gérer plus sereinement les flux financiers liés à ton activité. Par ailleurs, il est important de noter que certaines banques, dans leurs conditions générales, interdisent d’utiliser un compte personnel pour une activité professionnelle. En cas de non-respect de cette clause, la banque peut décider de fermer ton compte classique.
De plus, si ton chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives, la réglementation impose d’ouvrir un compte distinct réservé à ton activité.
En tant que micro-entrepreneur, tu profites d’une franchise en base de TVA, ce qui signifie que tu n’as pas à facturer la TVA à tes clients, tant que tu ne dépasses pas certains seuils de chiffre d’affaires. Cela simplifie ta gestion comptable, mais il est important de bien connaître les seuils à ne pas franchir.
Les plafonds de TVA actuels (2024) sont les suivants :
Si tu dépasses ces plafonds de chiffre d’affaires, tu perds le bénéfice de la franchise en base de TVA. À partir du mois de dépassement, tu devras facturer la TVA à tes clients et la reverser à l’administration fiscale. Il sera nécessaire de mentionner la TVA sur tes factures et de tenir une comptabilité adaptée à la gestion de la TVA.
Au-delà de la TVA, le statut de micro-entrepreneur impose également des plafonds de chiffre d’affaires annuels. Si tu franchis ces plafonds pendant deux années consécutives, tu devras quitter le régime micro-entrepreneur et basculer vers un régime fiscal d’entreprise individuel classique, avec des obligations comptables et fiscales plus complexes.
Les plafonds annuels de chiffre d’affaires pour conserver le statut de micro-entrepreneur sont :
Si tu dépasses ces plafonds deux années de suite, tu perdras le statut de micro-entrepreneur dès la troisième année. En revanche, si tu retombes sous les plafonds l’année suivante, tu pourras continuer à bénéficier du régime micro-entrepreneur sans interruption.
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