Dans cet article, je me penche sur les règles régissant nos transactions en ligne avec nos clients en France. J’évoque les responsabilités que nous avons en tant que professionnels, comme respecter les délais de livraison, fournir des informations transparentes, et maintenir des pratiques commerciales équitables, tout cela pour assurer des relations équitables et transparentes avec nos clients.
Salut les entrepreneurs ! Voici un guide pour assurer la conformité de votre site web. Incluez des mentions légales claires, détaillez les conditions générales de vente, sécurisez les données personnelles des clients, …
Stocker des matières premières pour votre entreprise n’est pas de la spéculation, c’est du bon sens ! Pas de tourbillon de bénéfices rapides ici. Les pros gardent des stocks pour alimenter leurs activités. Pas de jeux de hasard, juste de la stratégie commerciale. C’est comme avoir les ingrédients pour une recette savoureuse ! 📦🛠️
Organiser un concours sur Facebook et Instagram peut augmenter l’engagement et la visibilité de votre marque. Suivez notre guide pour respecter les règles et obligations légales, et découvrez des exemples de posts conformes.
Fixer le bon prix pour tes créations est essentiel pour la rentabilité de ton activité et éviter des sanctions légales. Un mauvais calcul peut te mener à vendre à perte. Découvre comment prendre en compte tes coûts, établir une marge bénéficiaire adéquate et respecter les règles de la concurrence. Ne laisse pas le prix de vente devenir un obstacle à ta réussite ! Plonge dans notre guide pour apprendre à calculer tes prix de manière juste.
Découvrez tout ce que vous devez savoir sur la taxe HBJOAT, essentielle pour les professionnels de la bijouterie et de l’orfèvrerie. Que vous soyez artisan ou créateur de bijoux, cette taxe pourrait vous concerner. Apprenez à identifier les produits assujettis et les spécificités de la déclaration. Informez-vous pour respecter vos obligations et soutenir votre secteur. Plongez dans notre article pour tout comprendre !
Je vais vous expliquer en détail les frais de débours et les règles qui les régissent. Les frais de débours sont des dépenses engagées par un professionnel lors de la prestation de ses services, et ils sont généralement refacturés au client. Les règles applicables varient en fonction du domaine d’activité et de la législation en vigueur.
Le dépôt-vente est une opportunité incontournable pour toi, créatrice, d’élargir la portée de tes œuvres sans les contraintes d’une boutique propre. Ce modèle économique te permet d’exposer tes créations dans des magasins spécialisés, en profitant de leur clientèle et de leur notoriété.
La Contribution Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local incontournable pour les entreprises en France. Mais qu’est-ce que la CFE exactement ? Qui doit la payer et comment ? Cet article répond à toutes vos questions sur cet impôt.
La CFE est un impôt local dû par les entreprises exerçant une activité professionnelle non salariée en France. Elle constitue, avec la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), la Contribution Économique Territoriale (CET).
Les entreprises concernées par la CFE incluent :
Pour être redevable de la CFE, le chiffre d’affaires de l’entreprise doit être supérieur à 5 000 €.
Pour les impositions de CFE établies à compter de 2019, les redevables dont le chiffre d’affaires n’excède pas 5 000 euros sont exonérés de la cotisation minimum de CFE ainsi que des droits additionnels pour le financement des chambres consulaires. Cette mesure, inscrite dans l’article 97 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017, vise à alléger les charges fiscales des plus petites entreprises et à favoriser leur développement.
Toutes les entreprises, sous toutes formes, sont exonérées de CFE l’année de leur création. Cette exonération automatique vise à encourager la création d’entreprises en leur offrant un allégement fiscal significatif durant leur première année d’activité.
Pour être assujettie à la CFE, l’activité doit :
Il existe deux types d’exonérations :
Les ouvriers à façon et les artisans travaillant pour des particuliers avec des matériaux fournis, ou pour leur compte avec leurs propres matières, peuvent bénéficier d’une exonération temporaire de la CFE. Cette exonération s’applique que ces professionnels aient ou non une enseigne ou une boutique. Ils doivent utiliser uniquement des apprentis de moins de 20 ans au début de leur apprentissage. De plus, ils peuvent se faire aider par leur conjoint, partenaire de Pacs, ou leurs enfants. Cette mesure concerne une grande majorité des métiers créatifs.
Cette exonération n’est pas automatique et nécessite une demande auprès des services fiscaux. Il est important de noter que toutes les personnes inscrites au Registre des Métiers ne sont pas automatiquement éligibles.
Pour faciliter cette démarche, je propose un modèle de lettre de demande d’exonération gratuitement dans la section ressources de notre site web. Vous pouvez l’utiliser pour formuler votre demande et optimiser vos chances d’obtenir cette exonération.
La CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise deux ans avant l’année d’imposition. Par exemple, la CFE à payer en 2024 est basée sur les biens utilisés en 2022.
La cotisation minimale de la CFE varie en fonction du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise et de sa localisation. Voici les différents paliers de cotisation minimale, basés sur le chiffre d’affaires réalisé deux ans avant l’année d’imposition :
Chiffre de 2024 basé sur le forfait 2022
Ces montants varient selon les décisions de chaque commune, qui fixe les taux applicables dans leur juridiction.
L’avis de CFE est généralement émis à la fin du mois de novembre. Vous pouvez le trouver dans votre espace professionnel sur le site des impôts (impots.gouv.fr).
Il est essentiel de vérifier cet avis en ligne, car aucune version papier ne sera envoyée. Soyez vigilant et consultez régulièrement votre espace professionnel pour ne pas manquer les dates de paiement.
Les modalités de paiement sont les suivantes :
Montant inférieur à 3 000 € : paiement intégral avant le 15 décembre.
Autres cas : un premier acompte de 50 % est dû avant le 15 juin, le solde restant avant le 15 décembre.
Les entreprises redevables de la CFE n’ont pas besoin de déclarer leurs bases d’imposition chaque année. Cependant, une déclaration spécifique, la 1447-M-SD, est nécessaire dans certains cas. Par exemple, si l’entreprise souhaite bénéficier d’une exonération (comme pour les jeunes entreprises innovantes ou les entreprises de spectacles vivants) ou si elle doit signaler des changements comme la modification de la surface des locaux, le nombre de salariés, ou des éléments d’imposition. Elle doit également déclarer si elle dépasse un certain seuil de chiffre d’affaires pour les activités immobilières, ou si elle ferme un établissement.
La déclaration doit être envoyée au service des impôts des entreprises (SIE) avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (jusqu’au 3 mai 2024 pour la CFE 2025). Pour plus de détails, il est recommandé de contacter directement votre SIE.
Comprendre la CFE est crucial pour la gestion fiscale de votre entreprise. Que vous soyez une société ou un entrepreneur individuel, connaître vos obligations et les possibilités d’exonération peut vous aider à mieux gérer vos finances.
N’hésitez pas à consulter des experts pour optimiser votre situation fiscale. 🚀💼
Sources :
BOFIP – Exonération CFE pour ouvriers à façon
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