Demande d’exonération CFE

Demande d’exonération permanente de la Cotisation Foncière des Entreprises #

[Prénom et Nom de l’Expéditeur]

[Adresse de l’Expéditeur]

[Code Postal, Ville de l’Expéditeur]

[Téléphone de l’Expéditeur]

[Adresse e-mail de l’Expéditeur]

[Date]

Madame, Monsieur l’Agent comptable des impôts,

[Adresse de l’Agent comptable des impôts]

[Code Postal, Ville de l’Agent comptable des impôts]

Objet : Demande d’exonération permanente de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Madame, Monsieur l’Agent comptable des impôts,

Je souhaiterais par la présente exprimer mon désir de bénéficier d’une exonération totale et définitive de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

Il apparaît que l’activité que j’exerce en tant qu’micro-entrepreneur remplit les critères requis par la loi pour être éligible à cette exonération.

Mon activité, consistant en [décrivez la nature de votre activité], peut être qualifiée d’artisanale selon la définition énoncée à l’article 1452 du Code général des impôts, qui stipule : “Les ouvriers qui travaillent soit à façon pour les particuliers, soit pour leur propre compte avec des matières leur appartenant, qu’ils possèdent ou non une enseigne ou un magasin, lorsqu’ils ne recourent qu’à un ou plusieurs apprentis de moins de vingt ans au début de leur apprentissage, conformément aux dispositions des articles L. 6221-1 à L.6225-8 du Code du travail.”

De plus, conformément au Bulletin officiel des Finances Publiques-Impôts (BOI-IF6CFE-10-30-10-90-20120912), l’activité en question répond aux critères énoncés par la doctrine administrative et la jurisprudence du Conseil d’État, à savoir :

1. Elle implique une prédominance du travail manuel :

L’activité que j’exerce repose principalement sur des opérations manuelles. En d’autres termes, le processus de production ou de prestation de services dépend largement de la main-d’œuvre humaine. La réalisation des tâches requiert une expertise et des compétences spécifiques, mais elle ne dépend pas de manière significative de machines ou d’automatisation. Cela se traduit par un investissement en temps et en compétences humaines considérable pour accomplir les missions, plutôt qu’en équipements ou en technologie.

2. Elle ne comporte pas de spéculation sur les matières premières :

Mon activité n’implique pas de spéculer sur les matières premières. En d’autres termes, je n’achète pas des matières premières avec l’intention de les revendre à un prix plus élevé à l’avenir, ce qui serait caractéristique d’une activité spéculative. Au lieu de cela, les matières premières que j’utilise sont principalement destinées à être transformées ou utilisées dans le cadre de la prestation de services, et non pas à être stockées en vue d’une éventuelle revente lucrative.

3. Elle n’utilise pas d’installations d’une envergure ou d’un confort tels qu’il serait raisonnable de considérer qu’une part significative de ma rémunération provient du capital investi :

Mon activité ne repose pas sur des installations d’une ampleur considérable ou sur un confort excessif qui pourrait conduire à penser qu’une part significative de ma rémunération provient du capital investi. Les investissements en équipements, locaux ou autres infrastructures ne sont pas des éléments prédominants dans la génération de revenus. Au contraire, la valeur ajoutée principale provient de la compétence, de l’expérience et du travail acharné que j’apporte à l’activité. Les investissements en capital sont donc relativement modestes par rapport à la contribution du facteur humain à la rentabilité de l’entreprise.

Ainsi, en vertu de ces éléments, ma micro-entreprise, enregistrée depuis le [date] avec pour activité principale [précisez la nature de l’activité], semble être légitimement éligible à l’exonération permanente de la CFE prévue par la réglementation en vigueur.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Cordialement,

[Signature manuscrite (si la lettre est imprimée)]