Créer des œuvres inspirées de Disney peut être tentant pour les créatrices, mais attention : Disney protège ses créations par des droits rigoureux.
Seule la Walt Disney Company peut délivrer des licences d’utilisation, et tout usage non autorisé est strictement interdit.
Si le personnage original de Mickey Mouse est tombé dans le domaine public en 2024, cela ne signifie pas que tout est permis. Découvrez les règles et restrictions pour éviter les pièges juridiques.
Disney : des droits exclusifs sur ses créations
Les univers Disney – qu’il s’agisse de films, d’images, de musiques ou de personnages – sont protégés par des droits d’auteur, des marques déposées et des brevets. Ces droits appartiennent uniquement à Disney ou à ses partenaires licenciés, et seule Disney peut autoriser leur exploitation.
Même si vous possédez physiquement un produit Disney, qu’il s’agisse d’un DVD, d’un jouet, d’un livre, d’un tissu ou d’un fichier de broderie, cela ne vous donne pas le droit d’exploiter ses contenus. Toute utilisation ou reproduction sans accord explicite de Disney constitue une infraction à la loi.
Licence d’utilisation : usage personnel uniquement
Lorsque vous accédez à un produit Disney, vous recevez une licence limitée, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable.
Que signifient ces termes ?
Usage personnel et non commercial
Vous pouvez utiliser le produit uniquement dans un cadre privé, sans en tirer un quelconque profit.
Non sous-licenciable
Cela signifie que vous ne pouvez pas transmettre ou revendre les droits d’utilisation que vous avez obtenus. Par exemple, si vous achetez une licence pour utiliser un contenu Disney, vous ne pouvez pas permettre à quelqu’un d’autre, comme un client ou un tiers, de l’utiliser à son tour.
En d’autres termes, seul Disney peut délivrer une licence d’exploitation, et aucune autre personne n’a le droit de le faire. Toute utilisation en dehors de ce cadre enfreint les règles imposées par Disney.
Les restrictions imposées par Disney
Disney encadre strictement l’utilisation de ses créations. Voici les principales interdictions :
- Copie ou modification interdite
- Interdiction de créer des œuvres dérivées
- Utilisation commerciale prohibée
- Interdiction d’association implicite
Le Mickey original dans le domaine public : ce qu’il faut savoir
En 2024, le Mickey Mouse original, tel qu’il apparaît dans le court-métrage Steamboat Willie (1928), est tombé dans le domaine public. Cela signifie que vous pouvez désormais utiliser cette version spécifique sans avoir à demander de licence à Disney.

Cependant, il existe des limites importantes à garder en tête :
- Droit moral : Vous ne pouvez pas utiliser Mickey d’une manière qui porte atteinte à l’image ou aux valeurs associées au personnage. Par exemple, l’utiliser dans un contexte inapproprié pourrait entraîner des poursuites.
- Éléments protégés : Les versions ultérieures de Mickey (couleurs, vêtements modernes, expressions) restent protégées par le droit d’auteur et les marques déposées.
- Marques commerciales : Disney détient toujours les droits sur le nom « Mickey Mouse » et ses logos, ce qui interdit leur utilisation commerciale sans autorisation.
En résumé, même si le Mickey original est libre de droits, son utilisation est limitée et encadrée.
Les conséquences d’une violation des CGV
Toute infraction aux restrictions mentionnées constitue une violation des droits de propriété intellectuelle.
Les sanctions peuvent inclure :
- Demandes de retrait immédiates.
- Amendes ou poursuites judiciaires pour atteinte aux droits d’auteur.
Les motifs et patrons Disney vendus sur Internet : pourquoi c’est illégal
Il n’est pas rare de voir des motifs ou patrons Disney proposés à la vente sur des plateformes en ligne ou des réseaux sociaux. Cependant, il est important de savoir que ces produits sont illégaux. Seule la Walt Disney Company est habilitée à délivrer une licence pour exploiter ses créations. Les personnes qui vendent ces motifs ou patrons n’ont pas obtenu cette autorisation officielle, ce qui enfreint les droits de propriété intellectuelle de Disney.
En outre, l’achat et l’utilisation de ces produits illégaux sont également problématiques. Pourquoi ?
Parce qu’en utilisant un produit Disney non autorisé, vous violez indirectement les conditions d’utilisation imposées par Disney, notamment la règle de la non sous-licence. Cela signifie que vous ne pouvez pas utiliser des œuvres protégées provenant de sources non officielles.

Les risques encourus
Pour les vendeurs : Ils s’exposent à des poursuites judiciaires pour contrefaçon et atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
Pour les acheteurs/utilisateurs : Même si vous achetez ces produits en toute bonne foi, leur utilisation constitue une infraction. Cela pourrait vous valoir des demandes de retrait, voire des poursuites, selon l’utilisation que vous en faites.

Que faire ?
Si vous souhaitez utiliser des motifs ou patrons inspirés par Disney, vous devez vous assurer qu’ils proviennent d’une source officiellement licenciée par Disney. Cependant, même dans ce cas, l’utilisation reste strictement limitée à un cadre personnel et non commercial, conformément aux CGV de Disney.
En effet, Disney interdit toute sous-licence de ses produits. Cela signifie que même si un motif ou un patron est vendu par une entreprise disposant d’une licence officielle, vous n’avez le droit de l’utiliser que pour vos propres projets personnels. Toute exploitation commerciale (par exemple, vendre des créations fabriquées à partir de ces motifs) est interdite sans l’obtention d’une licence spécifique de Disney.
Autorisation FAMA : un pilier essentiel pour produire des produits Disney
Dans l’univers de la production sous licence, Disney impose des normes rigoureuses pour garantir l’éthique et la qualité. L’un des éléments centraux de ce cadre est la FAMA (Facility and Merchandise Authorization), une autorisation essentielle pour produire, assembler ou conditionner des produits Disney.
Qu’est-ce que la FAMA ?
La FAMA est une certification délivrée par Disney, confirmant qu’un site de production respecte les standards sociaux, environnementaux et éthiques définis par le programme ILS (International Labor Standards).
Sans cette autorisation, il est strictement interdit de produire des produits Disney.
Cette certification reflète l’engagement de Disney envers une chaîne d’approvisionnement responsable, mettant en avant le respect des droits humains, des lois locales et des réglementations environnementales.
Pourquoi la FAMA est-elle indispensable ?
L’obtention d’une FAMA est obligatoire pour garantir que les produits Disney sont fabriqués dans des conditions respectant les valeurs et standards internationaux. Voici les raisons principales :
- Assurance de conformité : La FAMA certifie que les sites de production respectent les lois locales, internationales et les normes imposées par Disney.
- Protection de l’image de Disney : En travaillant uniquement avec des sites autorisés, Disney évite toute association avec des pratiques non éthiques (travail forcé, conditions de travail dangereuses).
- Sécurisation des fournisseurs : Les fabricants validés par la FAMA renforcent leur crédibilité et peuvent nouer des partenariats avec Disney et d’autres grandes marques.
Formulaire FAMA à compléter et renvoyer une fois la licence Disney accordée
Conséquences d’une absence ou révocation de FAMA
Produire des marchandises Disney sans FAMA expose à de graves sanctions :
- Interdiction immédiate de fabrication.
- Pénalités financières et juridiques.
- Rupture de partenariat avec Disney.
En cas de non-conformité persistante, Disney peut révoquer la FAMA, entraînant une exclusion définitive.
Faire du Disney en tant que créatrice : conseils pratiques
Créer des œuvres inspirées de Disney peut sembler attrayant, mais cela implique de respecter des règles strictes. Même avec la mise dans le domaine public de certains éléments, les restrictions restent nombreuses. Informez-vous, soyez créative, mais surtout, respectez la loi pour développer votre activité en toute sérénité.
Pour éviter tout risque juridique, voici quelques conseils :
Créez vos propres personnages et univers originaux.
Inspirez-vous des thématiques générales (conte de fées, magie) sans copier des éléments protégés.
Demandez une licence officielle si vous souhaitez exploiter des éléments Disney dans un projet commercial.
FAQ pour les créatrices inspirées par Disney
Puis-je vendre des créations inspirées de Disney ?
Non, toute vente sans licence officielle est interdite.
Puis-je utiliser des éléments de Steamboat Willie dans mes créations ?
Oui, mais uniquement la version de Mickey telle qu’elle apparaît en 1928, sans enfreindre les droits moraux ou les marques déposées.
Comment obtenir une licence Disney ?
Contactez directement la Walt Disney Company pour soumettre une demande d’autorisation.
Sources :